Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Je le reprends, madame la présidente, en le modifiant comme suit : « Pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, l'agrément sera accordé par le conseil général de Loire-Atlantique, sur proposition de l'ambassadeur de France, à condition que le poste diplomatique comprenne un service social. »