Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam a raison de le signaler : les familles françaises qui résident durablement à l'étranger se heurtent à un véritable problème, même si des arrangements sont trouvés. Pour obtenir un agrément, elles doivent se soumettre aux procédures locales, puis, si leur pays de résidence n'est pas signataire de la convention de La Haye, elles doivent obtenir l'exequatur du jugement local. C'est en général un peu difficile et coûteux.

Toutefois, dans tous les cas dont j'ai eu à connaître et pour lesquels je suis intervenue, tant la Mission de l'adoption internationale que le parquet de Nantes se sont toujours montrés extrêmement raisonnables. Il est vrai qu'il est souvent nécessaire de retricoter à l'endroit ce que les familles ont tricoté à l'envers, ce qui n'est pas toujours simple !

Je propose donc une solution intermédiaire : il y a à Nantes, en Loire-Atlantique, une sorte de préfecture des Français de l'étranger. Tous les services qui les concernent y sont situés : l'état civil, le parquet. Pourquoi donc ne pas déléguer au conseil général de Loire-Atlantique les problèmes concernant les agréments des Français de l'étranger qui ne résident pas dans des pays régis par la convention de La Haye ?

Une telle délégation n'est possible que si l'ambassadeur peut être guidé dans son jugement par un véritable service social. La présence d'un comité consulaire pour l'action et la protection sociale ne permet pas du tout d'affirmer qu'il a été réellement procédé à une enquête sociale.

Un tel comité n'est pas une structure lourde. Il est composé du consul, des élus, de membres d'associations. Ce n'est donc pas cette instance qui peut apporter les garanties permettant de délivrer un agrément.

En revanche, s'il existe dans le consulat un véritable service social disposant d'une assistante sociale professionnelle, les choses sont alors tout à fait différentes, et la délégation susvisée serait envisageable. Voilà pourquoi j'ai repris l'amendement n° 30, en le rectifiant.