Intervention de Jean-Marie Bockel

Réunion du 24 juin 2010 à 9h00
Prise illégale d'intérêts des élus locaux — Adoption d'une proposition de loi

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :

… même si nous arrivons à une conclusion opposée – mais nous finirons par nous rejoindre… –, vous pour dire que le phénomène peut finalement être traité sereinement, nous pour dire que l’on ne doit pas tant craindre l’état actuel de la jurisprudence.

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