Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 24 juin 2010 à 9h00
Prise illégale d'intérêts des élus locaux — Adoption d'une proposition de loi

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

J’y vois comme un signe, s’agissant de la sous-section relative à la prise illégale d’intérêt de notre code pénal !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion