Intervention de Jean-Marie Bockel

Je tiens à dire à M. Saugey, à Mme le rapporteur ainsi qu’à tous les orateurs qui se sont exprimés – MM. Yves Détraigne, Pierre-Yves Collombat, Jean-Pierre Vial, Mme Éliane Assassi et M. Daniel Marsin – que j’ai bien entendu leurs remarques, qui sont le fruit de leurs expériences de terrain sur ce sujet et ont contribué, aujourd'hui encore, à enrichir le débat engagé en commission.

Le Gouvernement a compris la démarche de la commission des lois, à savoir le souci de concilier deux impératifs qui garantissent notre vie démocratique : la neutralité à laquelle doit se soumettre strictement tout agent public, élu ou fonctionnaire, et la sécurité juridique qui lui est due en contrepartie.

Il a bien conscience du fait que cette proposition de loi vise non pas à réduire le champ d’application du délit de prise illégale d’intérêts des élus locaux, mais tout simplement à le préciser au vu des arguments que vous avez développés.

Au demeurant, les observations que j’ai formulées au nom du Gouvernement ne sont pas incompatibles avec la nécessaire réflexion que le Sénat a engagée, ni avec la clarification recherchée. À cet égard, je partage d’ailleurs vos préoccupations d’élus locaux, parfois confrontés, comme vous l’avez fort bien dit, aux difficultés d’application de la loi pénale.

Sous les réserves que j’ai émises tout à l'heure, je vous confirme, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.