Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Paul Blanc
Réunion du 24 juin 2010 à 9h00
Maisons départementales des personnes handicapées — Articles additionnels avant l'article 1er
Paul Blanc, rapporteur :Cet amendement rappelle les grands principes déjà fixés par la loi du 11 février 2005 : le handicap relève de la solidarité nationale et suppose que l’État joue son rôle de garant de l’égalité de traitement sur le territoire ; le principe de la compensation intégrale des conséquences du handicap et de l’accès de tous à tout, qu’il s’agisse de la scolarisation, de l’accessibilité – article L. 111-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Il est donc redondant par rapport au droit existant. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
