Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 7 novembre 2007 à 15h00
Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Cette obligation ne vaut que pour les contrats de plus de 2 000 euros. Il existe plein d'autres petits contrats à 1 000 euros, par exemple, pour lesquels il n'y a aucune obligation d'information.

Une somme de 1 000 euros peut représenter un gros montant pour certains, auquel cas ils se souviendront de la conclusion du contrat d'assurance sur la vie, mais cela peut aussi être une petite somme, qui fera partie des contrats en déshérence

Veut-on vraiment essayer de réduire les contrats en déshérence ? Cet après-midi, je m'interroge !

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