Intervention de Laurent Béteille

Je souhaite à mon tour remercier l’ensemble des intervenants, qui sont d’accord avec la commission sur la nécessité d’introduire une action de groupe dans notre droit. Je remercie également M. le secrétaire d’État, qui a témoigné du désir du Gouvernement de trouver des solutions et d’avancer.

La commission n’est pas favorable à l’adoption de la présente proposition de loi. Certes, madame Bricq, monsieur Yung, celle-ci était amendable, mais un tel travail, vous en conviendrez, ne pouvait être accompli en quelques jours. Il est nécessaire de mener une réflexion plus approfondie, en concertation avec les services de Bercy et de la Chancellerie, d’autant que le domaine est extrêmement complexe, le code de procédure civile étant entièrement réglementaire.

Nous ne pouvons donc pas tout faire tout seuls ! En cette matière, nous devons impérativement nous entendre avec le Gouvernement pour avoir des chances d’aboutir. En effet, il ne sert à rien de voter quelques principes si les décrets ne suivent pas.

Dans ces conditions, j’estime que la position de la commission est sage. Il ne s’agit pas, de notre part, de renvoyer aux calendes grecques la mise en place d’un tel dispositif ou d’avancer masqués : nous avons véritablement la volonté d’aboutir, en essayant de remédier à un certain nombre de défauts du texte qui nous est présenté aujourd’hui. M. Yung évoquait tout à l’heure la fin de l’année comme échéance pour le dépôt d’une nouvelle proposition de loi ; je partage volontiers cet objectif. Nos positions ne sont donc pas aussi éloignées que l’on veut bien le dire.