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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2007 à 15h00
Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés — Articles additionnels après l'article 4, amendement 13
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mme Bricq et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un site Internet constituant un registre des contrats d'assurance vie non réclamés, site à la charge de l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance et consultable seulement par les notaires et les juges aux affaires familiales.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
