Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Réunion du 7 novembre 2007 à 15h00
Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Michel Dreyfus-SchmidtMichel Dreyfus-Schmidt :

Nous demandons au Sénat de vivre avec son temps. Nous sommes non plus à l'époque de la lampe à huile, mais à celle du Web !

Nous pouvons craindre que, de temps en temps, malgré l'obligation mise à leur charge de rechercher les bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie, les compagnies d'assurance oublient de le faire. C'est pourquoi cet amendement vise à créer sur le Web un registre des contrats d'assurance sur la vie non réclamés.

M. le secrétaire d'État, qui est chargé non seulement de la consommation mais également du tourisme, peut vérifier qu'une telle mesure est mise en pratique dans d'autres pays, par exemple en Colombie-Britannique.

M. le rapporteur a trouvé cette proposition intéressante, mais il a déploré que n'importe qui puisse consulter ce registre. C'est la raison pour laquelle, tenant compte de la discussion qui a eu lieu en commission, nous avons modifié cet amendement, de telle sorte que ce registre soit seulement consultable par les notaires et les juges aux affaires familiales.

Il n'y a donc plus d'inconvénient à accepter cet amendement.

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