Intervention de Luc Chatel

Monsieur Dreyfus-Schmidt, comme l'a indiqué à l'instant M. le rapporteur, le dispositif AGIRA prévoit, en application de l'article L. 132-9-2 du code des assurances, que toute personne peut vérifier l'existence d'une stipulation faite à son profit. Il répond donc à la préoccupation que vous avez manifestée en présentant cet amendement, tout en évitant l'écueil lié à la confidentialité de l'information.

C'est ce même souci de respect de la confidentialité et de la vie privée qui avait conduit à écarter, lors du débat de 2005, l'idée d'un registre national des contrats d'assurance sur la vie.

Je reconnais, monsieur le sénateur, que la rectification que vous avez apportée dans la journée à votre amendement prend en considération cette problématique puisque le site serait non plus accessible au grand public, mais uniquement aux notaires et aux juges aux affaires familiales.

Dès lors, monsieur le sénateur, je m'interroge sur l'utilité et la valeur ajoutée d'un tel fichier à consultation restreinte au regard de l'objectif qui nous préoccupe dans le cadre des contrats en déshérence, à savoir permettre de retrouver les bénéficiaires des contrats non réclamés.

En outre, se pose, dans l'hypothèse de l'adoption de votre amendement, la question du privilège d'accès réservé à une profession donnée.

Au total, le système que vous proposez ne nous paraît pas réellement apporter une plus-value au regard du dispositif d'ensemble prévu dans cette proposition de loi, qui s'ajoute à celui qui existe déjà dans la loi du 15 décembre 2005, notamment au travers de la création du dispositif AGIRA.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.