Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 11 A, amendement 24

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

Puisque Mme la secrétaire d’État veut faire du juridisme, en application de notre règlement, je demande que le Sénat se prononce en priorité sur l’amendement n° 24 rectifié.

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