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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article additionnel après l'article 17
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cela fait déjà l’objet d’une condamnation à trois ans d’emprisonnement !
