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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 43
Guy Fischer, président :L'amendement n° 43, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche, un Observatoire national du comportement canin.
L'Observatoire national du comportement canin a pour mission de :
- recueillir et centraliser les données permettant de constituer une source d'information sur les cas d'agressions canines et leurs conséquences ;
- proposer des standards d'évaluation des morsures, à partir des études épidémiologiques sur les morsures de chien ;
- produire et faire produire des analyses, études et recherches sur l'évolution des comportements canins ;
- favoriser des campagnes de sensibilisation et de formation aux relations de l'homme et du chien ;
- éclairer les pouvoirs publics ainsi que les acteurs politiques et sociaux dans leur décision ;
- faire toutes recommandations et propositions de réformes législatives et réglementaires.
L'Observatoire est une instance interdisciplinaire. Il est composé de personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience au sein des administrations centrales, services déconcentrés de l'État, organisations professionnelles et associations représentatives.
L'Observatoire national du comportement canin est placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Un décret définit les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. Jacques Muller.
