Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 13 février 2007 à 16h10
Fonctionnement de la collectivité territoriale de corse — Adoption des conclusions du rapport d'une commission

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat :

Mais il s'agit d'une proposition de loi, et seuls les projets de loi requièrent l'avis du Conseil d'État. Y a-t-il un avis officiel de l'Assemblée de Corse ? Non ! Il serait pourtant utile de le connaître avant de se prononcer.

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