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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Articles additionnels avant l'article 3, amendement 17
Guy Fischer, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 211-14 du code rural, la référence : « L. 214-5 » est remplacée par la référence : « L. 212-10 ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
