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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Article 3, amendement 41
Guy Fischer, président :L'amendement n° 41, présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° De la détention du certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation défini à l'article L. ... »
Cet amendement a été retiré par son auteur.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 18 ?
