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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Article 4, amendement 47
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 47, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 19 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du personnel des services de secours, hospitaliers, des forces de l'ordre ou des compagnies d'assurance confrontés dans l'exercice de leur fonction à des cas de morsures de personne par un chien sont tenus d'en faire la déclaration au maire.
La parole est à M. Jacques Muller.
