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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Article 4, amendement 19
Michèle Alliot-Marie, ministre :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 19 rectifié. Je remercie d'ailleurs M. Braye de l'amélioration rédactionnelle apportée au projet de loi. C'est un bon signe de la coopération qui peut exister dans une discussion comme celle-ci.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements n° 47 et 49, compte tenu de la lourdeur du processus, du risque et du fait qu'ils rejoignent finalement des procédures pratiquées assez naturellement, notamment en ce qui concerne la transmission au quotidien d'informations entre certains services.
