Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Je comprends le sens de ce dernier, et j'approuve la précaution de M. le rapporteur pour avis. J'attire néanmoins votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur la question du seuil : où va-t-on mettre le curseur ? Il faudra bien, à un moment ou à un autre, le fixer. J'insiste donc sur ce point, tout en approuvant dans son principe cet amendement.