Intervention de Guy Fischer

Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Article 5, amendement 35

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 35, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La détention des chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 nés postérieurement au 1er janvier 2008 est interdite ».

La parole est à M. Yves Détraigne.

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