Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Articles additionnels après l'article 5

Michèle Alliot-Marie, ministre :

Sur le fond, j'approuve tout à fait la création de cette obligation. Ces dispositions seront sans doute revues lorsque nous traiterons des rapports avec les sociétés de gardiennage ou de sécurité.

Je me demande seulement si le code rural est bien le meilleur support législatif pour aborder cette question. Quoi qu'il en soit, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion