Intervention de Jean-Pierre Michel

... et, en cas de recours, les tribunaux devront dire si « fait » équivaut ou non à « est obligé de faire ». Des linguistes affirment que le présent de l'indicatif est le temps de l'impératif. Pourtant, il existe bien un mode impératif dans la conjugaison française !

S'agissant de l'ouverture le dimanche, l'ancien code disposait qu'elle était possible lorsque le repos de l'ensemble du personnel était « préjudiciable au public ». Aux termes du nouveau code, elle est possible « pour les besoins du public ». Les deux expressions sont totalement différentes !

En vérité, les exemples abondent qui démontrent qu'il ne s'agit pas d'une codification à droit constant.

Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d'État, je le répète, nous voterons résolument contre ce texte, et nous demandons un scrutin public.