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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Article 6, amendement 24
Guy Fischer, président :L'amendement n° 24, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
et comportant
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour le 3° du I de l'article L. 214-8 du code rural :
des recommandations relatives aux modalités de sa garde.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
