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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Article 6, amendement 25
Guy Fischer, président :L'amendement n° 25 est retiré.
L'amendement n° 31, présenté par M. Barraux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... °Le IV du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les structures juridictionnelles judiciaires ou administratives constituées exclusivement de magistrats professionnels seront seules compétentes pour les litiges notamment vétérinaires impliquant des chiens dangereux. »
La parole est à M. Bernard Barraux.
