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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Article 9, amendement 10
Guy Fischer, président :L'amendement n° 10, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :
les mesures prévues
remplacer le mot :
par les mots :
au II de
La parole est à M. le rapporteur.
