Intervention de Guy Fischer

J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 293, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.