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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Article 13, amendement 27
Guy Fischer, président :L'amendement n° 27, présenté par M. Braye au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
3° Les détenteurs de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural à la date de la publication de la présente loi, ainsi que les personnes définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1 du même code, doivent obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au même article, et au plus tard le 31 janvier 2009.
L'amendement n° 28, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
de déclaration
par les mots :
mentionné au II de l'article L. 211-14 du code rural
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ces deux amendements.
