Intervention de Guy Fischer

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde également sur l'organisation de nos travaux, et plus particulièrement sur les conséquences sur les débats parlementaires de l'imbrication de la déclaration en urgence de ce projet de loi et de l'application à l'Assemblée nationale de l'article 49-3 de la Constitution.

Est-il concevable, messieurs les ministres, mes chers collègues, que l'Assemblée nationale, les députés, donc les représentants du peuple, élus au suffrage universel direct, ne soient jamais consultés sur la plupart des articles de ce projet de loi ?