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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Article additionnel après l'article 15, amendement 37
Guy Fischer, président :L'amendement n° 37, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis chaque année par le ministre de l'Intérieur au Parlement sur l'application de la présente loi.
La parole est à M. Yves Détraigne.
