Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 7 novembre 2007 à 21h45
Chiens dangereux — Article additionnel après l'article 15

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Cet amendement vise à la remise chaque année au Parlement d'un rapport sur l'application de la future loi.

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