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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 15 novembre 2009 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 33 suite, amendement 488
Roland du Luart, président :L'amendement n° 488 est retiré.
L'amendement n° 226, présenté par M. P. Blanc, Mmes Debré, Henneron et Hermange, MM. Laménie et Milon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A titre transitoire et dans l'attente de l'élaboration des schémas prévus aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du présent code, l'autorisation peut être délivrée aux établissements et services relevant de l'article L. 312-1 de ce même code, dès lors qu'ils satisfont aux alinéas 2°, 3° et 4° du présent article. »
La parole est à M. Paul Blanc.
