Intervention de Paul Blanc

Réunion du 15 novembre 2009 à 10h00
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 33 suite

Photo de Paul BlancPaul Blanc :

Je ne voudrais pas que ces autorisations soient par la suite déférées devant un tribunal administratif ou quelque autre juridiction qui risquerait de les annuler, voilà tout !

Si le problème est réglé, le vote de cet amendement n’engage à rien !

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