Intervention de Roland du Luart

L’amendement n° 455 rectifié est retiré.

L’amendement n° 420, présenté par MM. Milon, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 162-22-1 est ainsi rédigé :

« Pour les activités de psychiatrie, d’une part, et pour les activités de soins de suite et de réadaptation, d’autre part, exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine : »

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-2 est ainsi rédigée :

« Chaque année sont définis un objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et un objectif quantifié national relatif aux activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 470, présenté par MM. Milon et Houpert et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Sont créées, au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie prévu au 4° de l’article L.O. 111-3, deux dotations, une dotation nationale de financement des missions de service public prévues à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et une dotation de financement des aides à la contractualisation. La dotation de financement des missions de service public permet le financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, à l’exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code. La dotation de financement des aides à la contractualisation contribue au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’organisation sanitaire, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 417 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bout, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5125-3 du code la santé publique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« et s’ils tiennent compte des personnes recensées au sens de l’article L. 5125-10. Les personnes qui travaillent au sein des quartiers visés dans le premier alinéa du présent article pourront être également considérées comme desservies par cette officine mais ne pourront justifier à elles-seules l’implantation d’une pharmacie. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 418 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bout, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5125-5 du code la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les demandes de transfert intra-communal sont prioritaires sur les demandes de transfert extra-communal. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 230, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions prévues à l’article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale s’appliquent aux salariés de la fonction publique.

La parole est à M. Bernard Cazeau.