Intervention de Jean-Pierre Godefroy

C’est vrai !

L’article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 organise le transfert vers le fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, du financement des validations gratuites de trimestres acquises au titre de périodes d’arrêt maladie, maternité, mais aussi accident du travail ou maladie professionnelle et invalidité.

Nous sommes quelque peu surpris que cet article ait été adopté sans débat lors de son examen à l’Assemblée nationale, car, à dire vrai, nous ne comprenons pas les justifications tant économiques que juridiques d’une telle mesure, en particulier s’agissant des AT-MP.

On nous dit que la vocation du FSV est, aux termes du premier alinéa de l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, de prendre en charge les avantages d’assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, et que les validations gratuites de trimestres acquises au titre de périodes d’arrêt maladie, maternité, AT-MP ou invalidité sont des avantages non contributifs.

Pour notre part, nous considérons que les conséquences sur la retraite d’un arrêt de travail de long terme causé par un accident du travail – y compris lorsqu’il débouche sur une invalidité – doivent être prises en charge non par la solidarité nationale mais par la seule branche AT-MP, et cela afin de ne pas déresponsabiliser les entreprises, auxquelles sont imputables chaque année des milliers d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Rappelons du reste, monsieur le ministre, que la suppression l’an passé de la contribution au FCAATA, le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, qui pesait sur les entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante, avait déjà constitué un signal fort de déresponsabilisation.

S’il s’agit maintenant de faire payer à la collectivité le prix des conséquences sur la retraite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, c’est que le processus de déresponsabilisation se poursuit de façon inquiétante dans toutes les entreprises !

Par ailleurs, il ne nous semble pas vraiment opportun sur le plan économique de transférer le financement de ces validations gratuites de trimestres sur le FSV alors que ce fonds est déjà très déficitaire et que son déficit devrait s’aggraver en 2010.