Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Oui, monsieur le président.

Je voudrais juste faire une remarque à M. le ministre.

Vous dites que l’on ne parvient pas à retrouver les entreprises en France. C’est faux, quand on le veut vraiment, on peut les identifier. Les services fiscaux ont tout de même les moyens pour y parvenir. Ou alors, c’est à désespérer !

Ensuite, des problèmes peuvent se poser concernant les reprises d’entreprise. Rien n’empêche – ce serait même logique – que l’on prenne des mesures pour que les repreneurs d’une entreprise ne soient pas amenés à payer les errements de leurs prédécesseurs et pour qu’ils puissent se retourner contre eux si on les retrouve. Cela doit être possible, ils ne disparaissent pas dans la nature !

Ce que vous nous proposez ne me semble pas tout à fait logique. Je me demande comment on peut l’accepter. C’est comme si vous nous disiez que, lorsqu’une personne fait exploser une bombonne de gaz dans un immeuble, tous les propriétaires doivent payer la facture : c’est le principe de la mutualisation qui s’applique. J’estime au contraire que le responsable doit payer.

Je maintiens mon amendement, et je tiens à souligner que je n’ai pas obtenu de réponse sur vos intentions concernant la modification des bases de calcul de l’ACAATA.