Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Monsieur le président, rassurez-vous, je n’utiliserai pas la totalité de mon temps de parole !

Cet article est symptomatique, premièrement, de l’impuissance des parlementaires, qui n’ont d’autre choix que de demander des rapports, étant donné que l’article 40 les empêche de proposer directement un dispositif d’accès individuel.

Nous avons déjà fait des tentatives les années précédentes afin de prévoir un accès individuel au FCAATA pour l’indemnisation des victimes de l’amiante et, bien évidemment, nos amendements ont été déclarés irrecevables. Chaque fois que je présente un amendement, qui est dans la logique du rapport de la mission du Sénat – je vous rappelle, monsieur le président, que j’ai eu l’honneur d’en être le co-rapporteur avec notre collègue Gérard Dériot, sous la présidence de M. Vanlerenberghe, et que nous avions préconisé ce recours individuel –, on nous oppose l’article 40.

Donc, il ne nous reste qu’une solution, celle de demander un rapport. C’est le seul moyen pour pouvoir évoquer cette question. Et, je vous l’ai dit tout à l’heure, monsieur le ministre, tout est dans le camp du Gouvernement. Si vous le voulez, vous pouvez ! Nous vous en parlerons tous les ans.

Deuxièmement, cet article est symptomatique du gel du dossier « Amiante », alors que le principe d’un accès individuel fait l’unanimité depuis 2005. Le rapport de la mission d’information du Sénat sur l’amiante avait formulé sa proposition, qui avait été reprise également par l’Assemblée nationale. Nous ne voyons pas pourquoi, aujourd’hui, il y a une volonté manifeste de ne pas s’engager dans cette direction.

Avec notre collègue Gérard Dériot, j’avais d’ailleurs proposé à cette époque de créer des comités de site, là où l’on a pu constater des expositions massives à l’amiante. Ce comité pourrait rassembler les représentants des entreprises, des salariés, de l’État et de la Caisse primaire d’assurance maladie, pour essayer de reconstituer le parcours des personnes qui ont été exposées à l’amiante et d’authentifier – on ne peut pas faire n’importe quoi – que ce parcours est bien juste.

Eh bien, nous ne pouvons pas demander cela avec l’article 40. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité m’exprimer sur l’article 43 bis, en espérant que nos demandes figurant dans le rapport du Sénat publié en 2005 ne resteront pas lettre morte.