Intervention de Jean Arthuis

Cet amendement a pour objet de préciser que les assistants maternels exerçant en regroupement peuvent bénéficier collectivement du prêt d'amélioration de l'habitat accordé par les caisses d'allocations familiales.

Dans ce cas, le montant du prêt serait équivalent à la somme des prêts dont les assistants maternels regroupés auraient bénéficié à titre individuel.