Intervention de Jean Arthuis

Monsieur le président, le Sénat vient de repousser les trois amendements qui tendaient à supprimer l'article 67, ainsi que l'amendement n° II-184.

Au cours du débat qui vient de se dérouler, je constate qu'il a été fait allusion à maintes reprises aux propositions de la commission des finances. Je suggère donc que soient appelés en priorité les trois amendements qu'elle a déposés et qui sont susceptibles, à mes yeux, de servir de clé d'écriture de l'article 67, à savoir les amendements n° II-431, II-430 et II-429.