Intervention de Philippe Marini

Sur ce dernier point, je voudrais redire à M. François Marc que la controverse juridique a déjà eu lieu ; nous nous en sommes expliqué.

Il a bien voulu faire référence à mon rapport écrit. Je rappelle que celui-ci reprenait sa propre argumentation et celle des juristes qui l'ont partagée, mettant en regard des arguments qui me paraissaient déterminants. En particulier, la Commission européenne, gardienne du texte, en quelque sorte, me semble avoir plutôt conforté l'interprétation faite par le Gouvernement et, jusqu'ici, par le Sénat.

Par conséquent, cher collègue, je ne crois pas que nous puissions vous suivre.

Sur la notion de « réciprocité », je me suis exprimé en prenant la parole sur l'article, et je n'y reviens donc pas. Nous pourrons nous retrouver, je pense, sur cette présentation générale des choses et, surtout, sur cette expression forte de la volonté du législateur français.

Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi de faire un rappel par souci de précision et pour la clarté des travaux préparatoires. Lorsqu'il est fait état de mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre, le texte vise, à notre sens, toute mesure statutaire ou conventionnelle, ou toute initiative portant sur la mise en oeuvre de dispositifs statutaires ou conventionnels.

En revanche, une action judiciaire qui serait, par exemple, dirigée contre une décision de l'autorité des marchés financiers ne doit pas être considérée, n'étant à la base ni de nature conventionnelle ni de nature statutaire, comme une mesure dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre. Cela me semble assez évident, mais je voulais le préciser pour la clarté de la terminologie.

Monsieur le ministre, la commission maintient par conséquent son avis défavorable à l'encontre de l'amendement présenté par M. François Marc.