Intervention de Thierry Breton

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été brillamment et très clairement rappelées par M. le rapporteur général, nous avons effectivement pris les précautions nécessaires, à l'occasion tant du groupe de travail présidé par M. Lepetit que de la consultation du Conseil d'État. C'est pourquoi, estimant que l'amendement n° 3 n'a pas lieu d'être, le Gouvernement émet un avis défavorable.