Intervention de Daniel Soulage

Initialement, cet amendement avait été déposé après l'article 21, mais j'ai demandé qu'il soit inscrit à cet endroit du texte dans la mesure où il recoupe, à certains égards, mais pas à tous, une partie des sujets dont nous venons de traiter.

Cet amendement a pour objet de permettre, grâce à la création de zones protégées, une coexistence réelle et durable entre les différentes cultures, en empêchant les cultures d'OGM de s'imposer aux autres types d'agriculture - traditionnelle et biologique - en raison des risques d'une possible dissémination.

L'adoption de ce projet de loi dans sa rédaction actuelle ouvre l'ensemble de notre territoire aux essais et à la mise en culture d'OGM.

Pour ma part, je ne suis pas opposé, sur le fond, à cette possibilité, mais je veux être plus exigeant et plus prudent. Rien ne nous oblige à prévoir la délimitation de zones indemnes de cultures d'OGM, mais rien ne nous en empêche non plus !

La Commission européenne affirme dans un rapport publié le 10 mars dernier qu'aucune mesure communautaire ne se justifie pour le moment en ce qui concerne la coexistence des cultures.

Selon ce rapport, la Commission doit impérativement demeurer flexible pour permettre aux vingt-cinq États membres de développer leurs propres mesures sur une telle coexistence. La balle est dans notre camp ; à nous de définir quel niveau de protection nous souhaitons mettre en oeuvre.

Pour ma part, je souhaite que les isolements prévus correspondent bien aux risques encourus. Je n'insiste pas davantage sur ce point puisqu'il relève du domaine réglementaire. Néanmoins, j'ai eu l'occasion de le dire dans la discussion générale, je souhaite que les distances retenues soient comparables à celles qui sont fixées pour les essais.

L'amendement n° 201 rectifié bis reprend le dispositif d'une loi adoptée en 1972 pour la production de maïs semence. Il vise à proposer un cadre général : sur une partie de territoire, à la demande de toute personne physique ou morale, et après autorisation des pouvoirs publics, une zone où la culture d'OGM n'est pas autorisée peut être créée. Il appartient au Gouvernement de fixer les modalités d'instruction et d'application de cette mesure.

Dans mon département, des zones existent déjà pour la production de maïs semence, de betterave porte-grains ou de tournesol. C'est un système que le ministère de l'agriculture sait très bien gérer.

Monsieur le ministre, j'ai confiance en la science et dans les progrès qu'elle peut nous apporter. Toutefois, s'agissant des OGM, les voix autorisées ne sont pas unanimes, et la population reste très réservée.

La loi prévoit de passer brutalement d'une expérimentation toujours très contestée à du « tout OGM ».