Intervention de Patricia Schillinger

Cet amendement vise à maintenir le contrôle de validité des contrats d’apprentissage par l’administration, en l’occurrence les DIRECCTE.

Aujourd’hui, les services de l’État peuvent contrôler en amont de la réalisation du contrat le contenu de celui-ci. Ils peuvent s’opposer à son enregistrement si ce contenu est suspect et ils peuvent demander la régularisation du contrat dans les quinze jours.

Confier le contrôle de validité aux chambres consulaires présente, à notre sens, trois inconvénients.

D’abord, vous prévoyez de bousculer les règles en vigueur sur les contrats d’apprentissage, avec des contrats saisonniers, des contrats démembrés, de l’apprentissage dans l’intérim.

Ces contrats appelleraient justement un contrôle de l’administration, à la fois parce qu’ils sont nouveaux et parce qu’il est du devoir de l’État de veiller à la préservation des intérêts des plus faibles, en l’espèce les apprentis.

Ensuite, vous ouvrez la porte à des conflits d’intérêt, au moment où l’on assiste à un véritable raffut médiatique autour de cette notion. C’est pour le moins maladroit, et ce n’est pas rendre service aux chambres consulaires, si l’on veut bien y réfléchir.

Enfin, si l’administration ne contrôle plus en amont la validité des contrats, elle contrôlera toujours – au moins voulons-nous l’espérer ! – leur exécution. Et là, elle dispose de l’arme nucléaire, avec la possibilité d’interdire à un employeur de continuer à prendre des apprentis pendant plusieurs années.

Certains avaient bien compris le danger, et c’est pourquoi un amendement avait été présenté à l’Assemblée nationale pour transférer tout le contrôle de l’apprentissage aux chambres consulaires. Nous sommes ici deux sénatrices d’Alsace-Moselle, où ce système a été mis en place en application du droit local. S’il fonctionne, ce n’est pas toujours sans défaut. Au demeurant, Mme la ministre a dû s’y opposer, au motif que le contrôle est une mission régalienne.

Tels sont les trois motifs pour lesquels nous demandons au Sénat d’adopter notre amendement.