Intervention de Jean-Claude Carle

Cet amendement vise à rendre des sanctions applicables aux entreprises assujetties à la cotisation supplémentaire à l’apprentissage, la CSA, qui n’ont pas versé celle-ci en totalité ou en partie.

Il est donc proposé de faire verser les sommes prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du V de l’article 230 H du code général des impôts, c’est-à-dire les sommes normalement dues, majorées de l’insuffisance constatée si l’obligation n’est pas respectée.