Intervention de Patricia Schillinger

Nous allons débattre maintenant du démantèlement des principes juridiques qui fondent la philosophie du groupement d’employeurs.

Comme vous le savez, les partenaires sociaux viennent de rouvrir la négociation sur le sujet et doivent se revoir les 8 et 16 septembre prochains, ainsi que le 4 octobre.

Ils viennent de définir leur programme de travail, qui va heurter de plein fouet cette proposition de loi : la définition et le rôle des groupements d’employeurs – sans doute devrions-nous, en effet, nous poser la question avant de voter dans la précipitation – ; les moyens de favoriser les embauches en CDI ; la formation et le déroulement de carrière dans les groupements ; la définition d’un socle de droits minimal pour les salariés ; l’élaboration d’une charte de labellisation ; la mise en œuvre du chômage partiel dans les groupements ; la détermination d’un règlement intérieur pour fixer quelques règles de fonctionnement ; une réflexion sur le renforcement du caractère associatif des groupements d’employeurs.

Que disent les organisations syndicales ?

La CGT considère que le rôle des groupements d’employeurs est de « faciliter l’accès à un emploi stable, à plein temps et de qualité » et souhaite que soient notamment intégrées les questions liées à l’« égalité de traitement » et à la « mobilité » des salariés.

Pour éviter de « créer de la précarité », le nombre d’entreprises où travaille le salarié devrait être limité à trois. En outre, les groupements d’employeurs devraient concerner des entreprises de petite taille, pour éviter que ce dispositif ne serve à externaliser des activités.

Pour Force Ouvrière, « ce qui est important, c’est la qualité de l’emploi dans les groupements ». « L’objectif est de donner du temps plein, donc il faut un seuil horaire minimal ». « La négociation n’est pas un frein, c’est très grave de dire qu’il s’agit d’un seuil, comme si le dialogue social était impossible. »

La CFDT estime qu’il était « important qu’on donne aux parlementaires un signe positif en termes de méthodes ».

La CFE-CGC considère que les groupements pourraient être « un outil générateur d’emplois », mais que cela suppose de poser des garanties, en particulier pour éviter les « risques de précarisation », et de manifester une volonté commune d’aboutir à des points d’accord.

Comme on le voit, le texte est très loin de ces déclarations. Le Gouvernement et le patronat entendent utiliser le Parlement pour verrouiller le dialogue social. C’est exactement l’inverse d’une démarche respectueuse des partenaires sociaux.

Je rappelle que les partenaires sociaux ont unanimement demandé le 14 juin dernier au Parlement de différer les dispositions relatives aux groupements d’employeurs afin de leur permettre d’achever leur négociation en vue de parvenir un accord. Ils n’ont pas disposé de délais de négociation suffisants. Ici, on ne respecte ni les protocoles Larcher et Accoyer, ni les partenaires sociaux.

Il aurait été plus logique et conforme aux textes qui régissent la procédure parlementaire de laisser les partenaires sociaux mener la négociation à son terme et de tenir compte ensuite du résultat.

Madame le ministre, pourquoi n’a-t-on pas laissé les partenaires sociaux mener la négociation à son terme ?