Intervention de Patricia Schillinger

Nous sommes ici dans le monde d’Ubu !

Le Gouvernement nous explique que la négociation sur les groupements d’employeurs est encalminée depuis deux ans. C’est vrai. Mais, ce que l’on ne nous dit pas, c’est que la négociation est bloquée parce que les représentants des salariés ne sont absolument pas d’accord avec les dispositions qui étaient déjà présentes dans la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois, dite proposition de loi Poisson.

Ce que l’on ne nous a pas dit, au départ, c’est que les partenaires sociaux ont demandé unanimement, le 14 juin dernier, un délai au Gouvernement pour essayer de parvenir à un accord. Les partenaires sociaux se sont d’ailleurs rencontrés le 23 juin et ils ont prévu, je le répète, de nouvelles rencontres les 8 et 16 septembre, ainsi que le 4 octobre.

Est-il indispensable de se précipiter pour voter ces articles sans attendre de voir si un accord, au moins partiel, est possible ? Pour dire les choses simplement, puisque cette affaire attendait depuis deux ans, on pouvait attendre encore quelques semaines.

Eh bien, il faut croire que pour certains groupes d’intérêt, pour certaines grandes entreprises, l’affaire devait être bouclée maintenant !

La partie patronale sera en position de force dans ce dialogue apparemment ouvert mais en fait soigneusement verrouillé puisqu’elle pourra s’appuyer sur la loi votée. Or, curieusement, cette proposition de loi correspond parfaitement à la volonté du MEDEF sur le sujet.

Ainsi, le Gouvernement et la majorité exécutent le groupement d’employeurs fondé sur des valeurs d’entraide et de solidarité.

Pour cela, cet article prévoit la création d’une catégorie juridique nouvelle : celle des lois votées, promulguées et publiées, applicables sous réserve d’un accord postérieur de parties contractantes privées.

Il ne s’agit pas, en effet, selon le texte du présent article, de renvoyer l’application de dispositions votées à une négociation en vue d’appliquer une loi, mais d’articles de loi dont l’application sera explicitement suspendue à la conclusion d’un accord des partenaires sociaux.

Que se passerait-il si les partenaires sociaux concluaient un accord contredisant les termes du texte qui va être voté ici ? Un nouveau texte nous serait-il présenté pour mettre la loi en conformité avec l’accord ?

Il convient de rappeler que les protocoles Larcher et Accoyer prévoient la consultation des partenaires sociaux dans des formes précises, et avant le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi au Parlement.

Il aurait été plus logique et conforme aux textes qui régissent la procédure parlementaire de laisser les partenaires sociaux mener la négociation à son terme et de tenir compte ensuite du résultat, positif ou négatif, de celle-ci.

Mais ne nous y trompons pas : le but réel de ce procédé est bien de fixer de nouvelles règles dans la loi, de donner ainsi un appui déterminant à la partie patronale, en sachant pertinemment que les chances d’aboutir à un accord sont particulièrement réduites.