Intervention de Patricia Schillinger

Cet article prévoit l’abrogation de l’article L. 1253-4 du code du travail, qui interdit l’appartenance à plus de deux groupements d’employeurs. Une personne morale ou physique pourra donc désormais être membre d’autant de groupements d’employeurs qu’elle le souhaitera, à condition que ceux-ci l’acceptent.

Nous ne sommes pas favorables à cette modification, qui participe au changement de nature des groupements d’employeurs. Au départ, les groupements d’employeurs étaient en effet destinés à permettre à des petites entreprises ne pouvant employer de salariés à temps plein, que ce soit sur la semaine ou sur l’année, de leur offrir la possibilité de travailler à temps complet.

Cet objectif, auquel nous adhérons depuis la création de ces groupements en 1985, vous le faites aujourd'hui voler en éclats. Désormais, les CDD et contrats à temps partiel vont pouvoir être multipliés à l’infini par un système de croisements. Certes, une personne ne peut être salariée que d’un seul groupement, mais si un grand nombre d’entreprises sont membres de ce groupement, ce salarié pourra être envoyé travailler quelques heures dans chacune d’entre elles !

Contrairement à ce que vous prétendez, un tel dispositif ne combat en rien la précarité. Il ne sécurise pas les parcours professionnels. Au contraire, il déstructure le travail, crée des difficultés de transport et de vie pour les salariés, lesquels ne seront plus, en fait, que les précaires d’une super-agence d’intérim. Et ils ne toucheront même pas de prime de précarité à la fin de leur mission !

C’est là dévoyer une idée à caractère humaniste et social et faire de ces groupements un instrument de flexibilité et de précarisation des salariés.