Intervention de Patricia Schillinger

Encore une fois, notre amendement est lié au fait que le Gouvernement et la majorité inversent l’ordre entre la négociation des partenaires sociaux et l’examen d’un texte par le Parlement.

S’il est bien un sujet dont les partenaires sociaux doivent se saisir prioritairement, c’est le contenu de leurs négociations sur des sujets concrets.

Or nous nous trouvons là devant un paradoxe. La restriction apportée à la capacité de conclure des accords collectifs de travail dans le cadre des groupements d’employeurs correspond à la philosophie qui a présidé à leur création. Un groupement d’employeurs n’est pas une branche. Les groupements d’employeurs ne peuvent donc, aujourd’hui, mener des négociations sur tous les thèmes prévus par le code du travail.

Dans l’ordre normal des choses, si les partenaires sociaux nous le demandent, nous pouvons en effet ouvrir le champ de la négociation. Mais, aujourd’hui, le dialogue social sur le sujet n’a même pas commencé. Alors, pourquoi cette précipitation, si ce n’est pour verrouiller la négociation à venir?

Il semble clair que l’ouverture des négociations à tous les thèmes prévus par le droit du travail vise à conduire, à terme, à la mise en place d’accords spécifiques aux groupements d’employeurs, éventuellement à une convention collective dont les stipulations risqueraient de ne pas présenter les mêmes garanties pour les salariés que la plupart des conventions de branche.

Une telle situation aboutirait à créer dans les entreprises de graves inégalités entre les salariés de l’entreprise et les salariés du groupement, avec un effet prévisible, et déjà bien connu, de dumping social.