Intervention de Patricia Schillinger

L’article L. 5212-14 du code du travail, tel qu’il résulte de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, concerne la prise en compte des personnes handicapées à due proportion de leur temps de présence.

Il dispose que « les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d’une unité comme s’ils avaient été employés à temps complet ». Les autres salariés handicapés sont décomptés dans la limite d’une demi-unité.

Outre qu’elle est globalement préjudiciable aux intérêts des personnes handicapées, cette disposition, si elle était appliquée aux salariés des groupements d’employeurs, permettrait qu’un salarié employé à mi-temps dans deux entreprises adhérentes au groupement soit décompté chaque fois, dans chaque entreprise, pour une unité, le total de son temps de travail atteignant un temps complet.

La disposition proposée conduit à un résultat analogue pour un salarié handicapé qui serait employé dans plusieurs entreprises pour des durées inférieures à un mi-temps. Il permettrait à chaque entreprise de compter ainsi l’emploi d’une personne handicapée pour une demi-unité.

Cette disposition constitue une dérive supplémentaire du groupement d’employeurs par rapport à la législation sur l’obligation d’emploi de salariés handicapés.

Le fait de ne pas les comptabiliser soit dans le groupement d’employeurs, soit dans une seule entreprise adhérente, celle par exemple où ils effectuent le plus long temps de travail, aboutira à une comptabilité défavorable à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.