Intervention de Françoise Férat

Comme vous le savez, le recouvrement des contributions d’assurance chômage a récemment été transféré de Pôle emploi au réseau des URSSAF.

Cela étant, le mode de calcul de la contribution due pour non-proposition de la convention de reclassement personnalisée et du contrat de transition professionnelle est particulièrement complexe. La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a donc prévu de reporter la date de transfert du recouvrement de ces contributions spécifiques à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013.

Cet amendement tend donc à permettre un partage des rôles raisonnable.

Les particularités de la contribution spécifique due pour non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle rendent indispensable la réalisation du calcul de la contribution par Pôle emploi, qui est actuellement chargé de cette tâche et détient tous les éléments nécessaires.

Les URSSAF, quant à elles, se chargeront de mettre en recouvrement cette contribution dont le montant aura été préalablement déterminé par Pôle emploi.

Ce partage des tâches est nécessaire pour une fiabilisation du processus dans l’intérêt des employeurs et la sécurisation du recouvrement de cette contribution qui sert à financer le CSP.

Sur les règles et sanctions applicables au recouvrement de cette contribution, qui devront subir quelques aménagements par voie réglementaire, eu égard aux particularités de la contribution, il est proposé de reprendre la terminologie habituellement employée pour viser les règles, sûretés, voies d’exécution et règles contentieuses applicables.